La réglementation de la publicité en France.

La réglementation de la publicité en France

Pour commencer quelques définitions :

  • La publicité comprend l’ensemble des techniques et moyens mis en œuvre pour faire connaître / promouvoir un bien, un service ou une entreprise.
  • La publicité médias suppose l’achat d’espace publicitaire dans les médias : presse, radio, cinéma, TV, affichage, internet (achat de bannières ou d’autres espaces sur des sites).

Puis l’énumération des 3 grands principes de la législation publicitaire en France :

  • La liberté d’expression,
  • La liberté d’entreprendre et
  • La protection des consommateurs et des enfants (par exemple, interdiction de publicité sur le tabac).

Il faut savoir qu’en France, sur Internet, il n’existe pas de loi spécifique relative à la publicité. Le droit qui s’applique est, par conséquent, celui de la publicité en général.

Les principales règles à respecter sont :

Respecter la propriété intellectuelle

Les annonceurs ne peuvent pas reprendre le slogan, ni le contenu descriptif ou bien les signes distinctifs (marques, noms commerciaux, etc.) d’un concurrent ou d’une société notoirement connue.

 

Les publicités trompeuses sont interdites

Il ne doit pas y avoir de fausses allégations, ou d’allégations pouvant induire le consommateur en erreur.

 

La publicité comparative est encadrée (Article L121-8 et Article L121-9)

La publicité comparative est autorisée depuis 1992 en France mais sous certaines conditions.
Elle permet de comparer les caractéristiques des biens et des services que l’on vend avec d’autres vendus sur le marché.
Mais elle est très contrôlée, voici les contraintes :

  • Les éléments comparés doivent être pertinents, essentiels et vérifiables,
  • Les biens et services doivent être de même nature et disponibles sur le marché,
  • Les comparaisons sur les prix ne doivent se porter que sur des produits identiques vendus dans les mêmes conditions,
  • Il ne doit pas y avoir de publicité sur les emballages, factures, titres de transport, moyens de paiement, billets d’accès à des spectacles…
  • L’annonceur doit être en mesure de prouver l’exactitude de ses allégations et doit informer les professionnels visés avant le démarrage de la campagne publicitaire,
  • L’exploitation indirecte de la notoriété de la marque d’autrui est interdite.

 

Certains produits ou certaines catégories d’annonceurs sont interdits de publicité

Le tabac, les armes et médicaments délivrés sur ordonnance sont exclus de la publicité TV, radio, cinéma. La loi Evin, à partir de 1993, interdit toute représentation publicitaire d’une marque de cigarettes ou de boisson alcoolisée, même dans les lieux de vente.