Diffusion de campagne publicitaire et TLPE.

Instaurée en 2009, la TLPE doit être prise en compte par l’annonceur lorsqu’il prépare la diffusion de sa campagne publicitaire. Comment fonctionne-t-elle ?

 

Diffusion de campagne publicitaire : que faut-il savoir sur la TLPE ?

La TLPE, ou Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, est une mesure du gouvernement qui permet aux communes de réguler leurs implantations publicitaires si elles le désirent. C’est un impôt indirect et facultatif, s’appliquant à toutes les formes de supports publicitaires fixes et visibles depuis une voie ouverte à la circulation. Tous les annonceurs qui souhaitent lancer une campagne d’affichages publicitaires sont concernés par la TLPE, et c’est pourquoi il est préférable de bien connaître sa législation. Existe-t-il des cas pour lesquels elle ne s’applique pas ? Comment est-elle calculée ?

 

CAS PARTICULIERS : DANS QUELLES SITUATIONS S’APPLIQUE LA TLPE ?

Les affiches publicitaires collées à l’intérieur d’un magasin et visibles de l’extérieur sont-elles soumises à la TLPE ?

Non, selon le code de l’environnement, cette taxe ne s’applique pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l’intérieur d’un local. (Article L-581-2).

Les supports publicitaires non exploités ou non fixes sont-ils concernés par la TLPE ?

Non. Conformément à l’article 2333-7 du CGCT, la TLPE se base sur la superficie exploitée du support, encadrement non compris. Sans message ou sans image publicitaire, le support n’est donc pas soumis à la taxe. Les supports non fixes, comme par exemple des chevalets, qui ne sont pas accrochés au sol, en sont également exonérés.

Les supports publicitaires temporaires sont-ils assujettis à la TLPE ?

Oui, l’établissement du montant de la TLPE ne prend pas en compte la durée d’exploitation du support. Toute exploitation d’un dispositif publicitaire fixe et visible sur une voie ouverte à la circulation est donc taxable.

Cas exceptionnel : La TLPE s’applique-t-elle aux enseignes et aux affiches de cinéma ?

Selon l’article L.212-2 du code du cinéma et de l’image, un complexe cinématographique est considéré comme un établissement de spectacles. Ainsi, le matériel publicitaire utilisé pour promouvoir sa programmation, comme par exemple une affiche de film ou des informations sur les horaires de diffusion, est exonéré de TLPE.

Attention, pour être exonéré, le contenu doit spécifiquement concerner les représentations artistiques ou cinématographiques. Par conséquent, toute affiche à visée commerciale, qui promeut par exemple des confiseries ou un nouveau moyen de paiement, est soumise à la TLPE.

Vous souhaitez savoir si la TLPE s’applique à votre activité, nous vous invitons à consulter ce site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL1/TLPE/20181002_guidetlpe_vf-mct.pdf

 

MODALITÉS DE TARIFICATION DE LA TLPE.

Comment calculer le montant de la TLPE ?

Le montant de la TLPE est calculé en superficie et en année.  Pour savoir quelle est la superficie à prendre en compte dans ses calculs, il faut considérer la somme totale des enseignes occupées par un même établissement et pour une même activité. Lorsqu’il s’agit de supports autres que des enseignes (préenseignes, dispositifs de pub divers), le calcul doit se faire individuellement, support après support. 

Quels sont les tarifs maximums applicables pour la TLPE ?

Les tarifs maximums de la TLPE varient selon différents critères, notamment le nombre d’habitants d’une municipalité, et le type de support utilisé. En toute logique, plus une commune est peuplée et plus la superficie de l’enseigne est importante, plus la taxe est élevée. Les derniers tarifs en vigueur peuvent être consultés librement sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Les tarifs de référence augmentent chaque année proportionnellement au taux de croissance de l’indice des prix. La revalorisation annuelle des prix se fait de manière automatique et ne dépend donc pas des collectivités.

Vous dépendez de la CAVEM et vous souhaitez faire votre déclaration annuelle, cliquez >ici<

 

La préparation d’une campagne publicitaire ne peut donc pas s’improviser, car l’annonceur doit scrupuleusement respecter la réglementation en vigueur. Pour être certain de diffuser sa publicité dans les meilleures conditions, il peut s’adresser à la société Virtuoses Médias : nous prenons en charge toute la gestion et la diffusion de sa campagne !

Virtuoses Médias – Culture et publicité de marque !

Quel chemin le graphisme a-t’il parcouru ?
De la publicité artistique à la publicité de marque, des codes artistiques aux codes publicitaires.

La publicité de marque est-elle une œuvre ?

La publicité n’a pas d’âge, elle a toujours existé. Qu’elle soit sous forme verbale ou visuelle, elle prit vie en même temps que le commerce. Les objectifs principaux de la publicité sont de faire connaître le produit et d’inciter le public à l’acte d’achat.

Cependant, la publicité au service des entreprises débute vraiment au 20ème siècle.

À ce moment, la publicité avait différentes formes comme le catalogue, le prospectus, l’affiche ou encore le calendrier. Le point commun était le support papier et le visuel était dessiné à la main.

Un graphisme avec beaucoup de détails et de couleurs, très qualitatif.

En 1920 sont apparus les premiers logos sur les emballages. C’est le début du packaging et la tendance s’inverse. Le logo permet d’identifier rapidement l’identité d’une entreprise. Il est plein de sens et condense pleins d’idée. Il se veut lisible et efficace.

En 1928, c’est le début des spots radio. La publicité s’écoute, on enregistre un ton, une musique, l’auditeur doit être marqué par le jingle. C’est ainsi que les premiers espaces publicitaires sont vendus et pour que cela marche, le spot radio est diffusé en boucle toute la journée.

Et enfin, en 1968 c’est le début des spots TV. La télévision est une vraie révolution dans tous les foyers, chaque marque veut s’essayer à cette nouvelle forme de publicité ! La communication audiovisuelle est celle que notre cerveau retient le mieux. Le son allié à l’image bouleverse les codes de la publicité. On peut voir des spots avec de l’animation, de la vidéo, des effets textuels…Le graphisme de ces derniers sont de plus en plus épurés car la durée moyenne d’une publicité est entre 30 secondes et 1 min.

La publicité un effet de mode, qui suit les nouveaux supports de communication.

Les marques veulent se démarquer sur ce nouveau média avec des campagnes très originales. On commence à intégrer la stratégie de communication et les codes publicitaires. Ils se traduisent par le fait que pour un type de produits ou un secteur d’activités donné, les messages publicitaires reposent plus ou moins sur le même mécanisme, axe ou thème publicitaire. On parle d’influence de la publicité sur les consommateurs.

En 1970, le groupement de graphistes “Grapus” revendiquant le statut du droit d’auteur a était créé par Pierre Bernard, François Miehe et Gérard Paris-Clavel. L’intention de se groupe est de légitimiser l’activité en développant une dynamique dans la recherche graphique, l’engagement social et culturel. Chaque graphiste a son style, on ne peut pas parler de mouvement pour caractériser “Grapus” mais plus d’un “collectif”.

En 1994 apparurent les premières publicités sur internet sous forme de bannière. Une publicité en rvb (pixels rouges verts bleus) comme à la télévision, qui manque de profondeur pour les conservateurs.

Et c’est ainsi à travers les années et notre société en constante évolution que la publicité a joué son plus beau rôle celui de promouvoir une société de consommation.

Publicité utile ou artistique et même les deux à la fois, les personnes qui sont derrière à étudier le contenu, le visuel et surtout comment marquer le consommateur évolue. De nombreux nouveaux métiers sont apparus en même temps que les nouveaux médias.

À présent, la publicité est un art qui s’étudie dans de nombreuses écoles qui se sont spécialisées dans le domaine. Vous êtes communiquant, vous êtes graphiste, vous êtes créatif. L’originalité d’une publicité est protégée par des droits d’auteurs, en seconde partie nous évoquerons la fine frontière de la propriété.

 

Point juridique : droit d’auteur et cession de droits.

Le droit d’auteur français, sous-groupe de la Propriété Intellectuelle, est inscrit dans la Constitution. Il est le droit le plus protecteur au monde pour les créatifs, alors autant en profiter. Il s’applique automatiquement sans aucune formalité dès la création d’une œuvre originale.

Le droit d’auteur est scindé en deux parties :

  • Le droit moral : relatif à la propriété, c’est celui qui permet de déclarer que c’est votre œuvre. Vous pouvez donc faire ce que vous souhaitez de votre création et interdire l’utilisation ou la reproduction à quiconque.
  • Les droits patrimoniaux sont ceux qui permettent à l’auteur de tirer profit de ses œuvres. On les appelle couramment les droit d’exploitations ; le droit de représentation comprenant la diffusion de l’œuvre au public et le droit de reproduction.

Pour céder une création, qu’elle soit graphique ou non il faut rédiger un acte de cession des droits. Ce dernier peut être directement intégré à une facture ou sous la forme d’un contrat.

 

Ainsi que vous fassiez du graphisme d’utilité publique, ou à tendance illustrative, vous bénéficiez selon la loi, de la même dénomination. En tant que créateur, le titre d’“auteur”, et pour vos créations “œuvres”. De plus, vous profitez aussi des mêmes droits.

 

Contactez-nous directement par mail : contact@virtuoses-medias.fr ou par téléphone au 06 60 77 47 72, si vous souhaitez faire votre publicité.

Sources : Kit de survie, Larousse, Télérama, Les Echos

La réglementation de la publicité en France

Pour commencer quelques définitions :

  • La publicité comprend l’ensemble des techniques et moyens mis en œuvre pour faire connaître / promouvoir un bien, un service ou une entreprise.
  • La publicité médias suppose l’achat d’espace publicitaire dans les médias : presse, radio, cinéma, TV, affichage, internet (achat de bannières ou d’autres espaces sur des sites).

Puis l’énumération des 3 grands principes de la législation publicitaire en France :

  • La liberté d’expression,
  • La liberté d’entreprendre et
  • La protection des consommateurs et des enfants (par exemple, interdiction de publicité sur le tabac).

Il faut savoir qu’en France, sur Internet, il n’existe pas de loi spécifique relative à la publicité. Le droit qui s’applique est, par conséquent, celui de la publicité en général.

Les principales règles à respecter sont :

Respecter la propriété intellectuelle

Les annonceurs ne peuvent pas reprendre le slogan, ni le contenu descriptif ou bien les signes distinctifs (marques, noms commerciaux, etc.) d’un concurrent ou d’une société notoirement connue.

 

Les publicités trompeuses sont interdites

Il ne doit pas y avoir de fausses allégations, ou d’allégations pouvant induire le consommateur en erreur.

 

La publicité comparative est encadrée (Article L121-8 et Article L121-9)

La publicité comparative est autorisée depuis 1992 en France mais sous certaines conditions.
Elle permet de comparer les caractéristiques des biens et des services que l’on vend avec d’autres vendus sur le marché.
Mais elle est très contrôlée, voici les contraintes :

  • Les éléments comparés doivent être pertinents, essentiels et vérifiables,
  • Les biens et services doivent être de même nature et disponibles sur le marché,
  • Les comparaisons sur les prix ne doivent se porter que sur des produits identiques vendus dans les mêmes conditions,
  • Il ne doit pas y avoir de publicité sur les emballages, factures, titres de transport, moyens de paiement, billets d’accès à des spectacles…
  • L’annonceur doit être en mesure de prouver l’exactitude de ses allégations et doit informer les professionnels visés avant le démarrage de la campagne publicitaire,
  • L’exploitation indirecte de la notoriété de la marque d’autrui est interdite.

 

Certains produits ou certaines catégories d’annonceurs sont interdits de publicité

Le tabac, les armes et médicaments délivrés sur ordonnance sont exclus de la publicité TV, radio, cinéma. La loi Evin, à partir de 1993, interdit toute représentation publicitaire d’une marque de cigarettes ou de boisson alcoolisée, même dans les lieux de vente.